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1 décembre 2015 2 01 /12 /décembre /2015 06:57

La loi NOTRe, qui porte mal son nom

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) le 16 juillet dernier. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

En ce qui concerne le redécoupage des régions, nous sommes bien placés pour critiquer les choix de notre président puisque notre « ACAL » semble bien démesurée.

Mais intéressons-nous à l'échelon local. Depuis quelques années, nous voyons de nombreuses compétences initialement du ressort des communes être transférées aux communautés de communes. Pourquoi pas? Il est souvent intéressant pour des petites communes de mutualiser des services ou du matériel.

Nous pourrions répondre que des syndicats intercommunaux pourraient suffire. Une commune peut collaborer avec une voisine pour la gestion des déchets par exemple, et partager avec une troisième du matériel de voirie, etc.

Ce n'est pas le choix qui a été fait, et nous avons maintenant nos communautés de communes qui prennent donc de plus en plus de place. Cela pose pourtant un problème de démocratie : les élus qui siègent dans les « com-com » ne sont pas élus directement par la population. Si vous avez choisi d'élire telle équipe municipale parce qu'elle s'était engagée à mener telle politique, vous risquez de déchanter en réalisant que de nombreux points du programme que vous avez choisi ne pourront pas être mis en œuvre car c'est la communauté de communes qui décide maintenant pour ces points et que vos élus n'y ayant pas la majorité n'ont pas réussi à les faire accepter.

Prenons l'exemple de la gestion de l'eau : vous avez élu votre équipe municipale parce qu'elle avait choisi de gérer l'eau en régie. Eh bien la gestion de l'eau va passer très prochainement dans les compétences des com-com. Si vos élus n'ont pas gain de cause, adieu la gestion publique, et bonjour aux grandes entreprises privées qui feront du profit sur vos factures d'eau. Celles-ci auront d'ailleurs bien plus de facilités à s'imposer dans des com-com de plus en plus grandes où le consensus est plus difficile à trouver.

Bref, les prises de décisions s'éloignent des citoyens. Et cela va s'aggraver avec une augmentation de la taille des ces com-com.

Car la loi demande un remaniement des communautés de communes pour en augmenter la taille (elles devront atteindre les 15000 habitants ).

Nos élus minicipaux ont été sollicités cette année par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pour avis sur les possibilités de regroupements. En prenant en compte leurs avis, la commission a ensuite élaboré un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui devra être définitivement adopté dans les prochaines semaines.

Convergences citoyennes », une association de citoyens de la vallée de la Moselotte a interpellé ses élus pour leur faire part de quelques remarques et interrogations au sujet de la fusion programmée des trois communautés de communes Haute Moselotte- Terres de granit-Gérardmer Monts et vallées :

Tout d'abord sur la méthode, il leur semble que cette réforme se fait un peu à la hussarde. Les différents articles de presse présentant presque comme schéma abouti ce qui n'était encore que projet, leur ont donné la désagréable impression d'être mis devant le fait accompli. Les citoyens n'ont pas été consultés. Leurs élus, ont eu à le faire pour eux, mais ne leur ont pas expliqué ce qui les avaient amenés à désirer cette fusion, d'autant que celle-ci n'est pas obligatoire. (Le minimum de 15 000 habitants est l'objet de dérogations, entre autres pour zone montagneuse ou zone de faible densité, ce qui est le cas de toutes les com-com vosgiennes ).

Le Préfet fait miroiter le fait que les communautés de communes de plus de 30 000 habitants,auront leur Président qui siégera de droit à la Conférence Territoriale d'action Publique ( CTAP ). Or cette institution n'a aucun pouvoir décisionnel.

Sur le fond, Convergences Citoyennes ne conteste pas a priori le choix qui a été fait, mais demande que les citoyens soient informés sur les avantages et les inconvénients des différentes solutions qui auraient pu être adoptées afin de se faire leur opinion.

Christian Favier, sénateur communiste résume bien la situation « Cette loi ouvre la voie à la disparition programmée des collectivités territoriales de proximité, les communes et les départements, par l’évaporation progressive de leurs compétences et leur asphyxie budgétaire, mettant à mal notre démocratie locale et l’engagement citoyen ». Pour lui, « une République, fédéraliste et non plus unitaire, est en train de naître qui mettra les territoires et les citoyens en concurrence, sans que le peuple souverain n’ait eu à en décider, ni même à en débattre ».

Colombe88@laposte.net

Colombe

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