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17 juillet 2015 5 17 /07 /juillet /2015 22:02

Euh non là je ne vais pas parler de la grèce quoique finalement ...

 

Bon, les examens sont finis et comme beaucoup de parents , je vois mes enfants partir du nid pour vivre leur vie .

Alors que ce soit pour poursuivre leurs études à la grande ville ou bien s'installer ailleurs prés de leur nouvel emploi, ces jeunes se retrouvent face au problème de la location d'appartement et bien sur du cautionnement par leurs parents (en général).

Avez-vous déjà pris le temps de lire l'engagement de caution que l'on vous fait retranscrire ?

et bien je vous en donne un bel exemple :

 

Exemple d'engagement de caution

IMPORTANT : ce document doit être INTÉGRALEMENT RECOPIÉ et complété
DE FAÇON MANUSCRITE par la caution, sous peine de voir le dossier refusé.
Engagement de caution solidaire

Je soussigné(e), (nom + prénom), domicilié à (adresse complète)
déclare me porter caution solidaire, sans possibilité de discussion ni de division, pour toutes sommes dues par (Mr et/ou Mme ou Mlle : prénoms + noms du/des colocataires ou conjoint) consécutives au bail, ou à l’occupation d’un local situé à (adresse complète du bien loué).
Ce bail, dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, comporte les conditions particulières suivantes :
- Loyer payable par mois d’avance : (en lettres ET en chiffres, en euros)
- Avec acompte sur charges de : (en lettres ET en chiffres, en euros)
- Début du bail le : (date complète) ; fin du bail initial le : (date complète)
Le loyer, révisé une fois l’an, évoluera comme l’indice IRL (Indice de Référence des Loyers) applicable en matière d’habitation.
Je reconnais avoir compris qu’à la première défaillance du locataire, quels qu’en soient les motifs, même s’il bénéficie de délais, de suspensions de poursuites, des dispositions de sur endettement ou d’un redressement judiciaire civil, je m’engage à régler au bailleur et propriétaires successifs, sur mes revenus et biens, les loyers indexés, charges locatives, indemnités d’occupation, réparations locatives, pénalités, intérêts de retard, frais d’huissier, de procédure et toute condamnation judiciaire.

Loi du 6/7/89 article 22-1 : “Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend
effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.”
Mon cautionnement garantit les obligations des neuf années entières suivant la date de début du bail initial.
Mes ayants droits seront solidairement tenus par le paiement effectif de toutes les sommes dues au bailleur.
“Un exemplaire du bail signé (du ou des locataires et de la régie) sera envoyé au garant par recommandé.“
Je reconnais avoir reçu une copie du présent engagement.
Fait à : (ville), 			
le (date complète)	
	
Bon pour caution solidaire
Signature de la caution 

Alors qu'en pensez-vous ?

moi il me laisse perplexe et avec l'idée qu'on cherche vraiment à nous "couillonner".

Perplexe : voir les 2 lignes en rouge je signe comme quoi j'ai un exemplaire du bail dont on me dit dans ce document qu'on va me l'envoyer.

Pour pouvoir signer le bail l'agence demande ce document entre autre, sachant que celui-ci ne peut être antérieur au bail ??

Enfin, à la lecture de la première phrase ou je m'interdis de râler, puis la loi qui me dit que normalement c'est jusqu'à la fin du bail (si pas de période mentionné) et du coup juste après on vous dit et bien vous signé pour au moins 9 ans quelque soit le bail.

Il y a la petite phrase sur l'impacte sur vos héritiers.

Enfin, en gros on vous la met bien profond et en plus on vous le dit !!

Finalement je ne m'étonne plus des abominables textes que l'on soumet à la grèce ou même à l'europe dans le cadre de TAFTA.

Il est grand temps de virer les comptables, gestionnaires, avocats et administrateurs du pouvoir !!

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Published by front-de-gauche-remiremont
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